Taxe d’habitation : qui est redevable de la taxe d’habitation sur la résidence principale ?

Dernière mise à jour le 21 septembre 2021

La Réforme de la taxe d’habitation

Depuis 2018, une réforme sur la taxe d’habitation portant sur les résidences principales est en cours. Dès 2021, elle aura un impacte sur tous les contribuables. 

Aucun changement n’est à prévoir sur les modalités d’imposition de la taxe d’habitation sur la résidence secondaire. 

La taxe d’habitation 2021

En 2021, seuls les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) 2020 dépasse certains seuils sont redevables de cette taxe après un dégrèvement de 30% : les autres en sont dégrevés à 100%.

Les contribuables dont le RFR dépasse de peu lesdits seuils peuvent bénéficier d’une exonération partielle de la taxe grâce à un mécanisme de lissage de la taxe.

Les contribuables exonérés de taxe d’habitation restent redevables de la contribution à l’audiovisuel s’ils possèdent au moins un téléviseur dans leur résidence principale ou secondaire.

Modalités d’imposition pour 2021

Dégrèvement de 30%

Seuls sont redevables de la taxe en 2021, après un dégrèvement de 30% de son montant, les contribuables dont le RFR de l’année 2020 excède un certain montant au vu du nombre de parts composant son foyer fiscal :

Le foyer fiscal est composé de :Le RFR  2020 excède  :
1 part27 761 €
1,5 part35 986 €
2 parts 44 211 €
2,5 parts 50 380 €
3 parts56 549 €
3,5 parts 62 718 €
4 parts68 887 €
4,5 parts75 056 €
5 parts81 225 €

CGI art. 1414 C
CGI art. 1417

Synthèse des modalités d’imposition de 2021 à 2023

Contribuables :Taxe d’habitation 2021Taxe d’habitation 2022Taxe d’habitation 2023
Contribuables dont le RFR N-1 est < à 27 761 € (*)dégrevés à 100%
Contribuables dont le RFR N-1 est compris entre 27 761 € (*) et 28 789 € (**)exonération partielle
Contribuables dont le RFR N-1 est  >  à 28 789 € (**)dégrevés à 30 %dégrevés à 65 %dégrevés à 100%

(*) Majoré de 8 225 € pour chacune des deux premières demi-parts (donc 44 211 € pour un couple) et 6 169 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième. En pratique, il s’agit notamment des contribuables qui bénéficient d’un dégrèvement d’office de la taxe d’habitation en fonction de ces conditions de ressources et dont le montant de la taxe a été abaissé de 30 % en 2018 et de 65 % en 2019. Selon le gouvernement, cette mesure concernerait 80 % des ménages.
(**) Majoré de 8 739 € pour chacune des deux premières demi-parts (soit 46 176 € pour un couple) et 6 169 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
(***) Les exonérations catégorielles de taxe d’habitation prévues en faveur des personnes vulnérables disposant de faibles revenus (personnes âgées, veuves, infirmes, de condition modeste, etc.) devenues inutiles du fait de la transformation du dégrèvement en exonération seront supprimées. Cependant, le dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public dont bénéficient certains de ces contribuables est maintenu. CGI art. 1414 I, I bis, V ; 1414 B et 1605 bis

Références

CGI art. 1414 C
CGI art. 1417 
CGI art. 1414 B
CGI art. 1605 bis

https://www.legifrance.gouv.fr/