Réserve héréditaire dans un contexte international : des ajouts controversés (Projet 09/12/2020 + loi 24/08/2021)

Dernière mise à jour le 30 août 2021

Le surprenant renforcement de la réserve héréditaire….

Le contexte

Compte-tenu des divers travaux menés récemment sur la pertinence de la réserve héréditaire, on aurait pu croire que les nouveaux textes viendraient alléger ces dispositions.
Ce n’est pas le chemin qu’a emprunté le projet de loi de finance confortant le respect des principes de la République. 

Déposé le 9 décembre 2020 et actuellement en cours d’examen par une commission spéciale, il introduit, dans son article 13, deux dispositifs visant à renforcer la réserve héréditaire.

•  La modification de l’article 913 du Code civil, créé un prélèvement compensatoire en présence d’une succession soumise à la loi étrangère. 
  
  Cet article permet aux enfants, bénéficiaires d’une succession soumise à une loi étrangère, ne reconnaissant pas de mécanisme réservataire, de prélever sur les biens situés en France, un part égale à celle dont ils auraient pu bénéficier grâce à leur réserve en France.
  Ce dispositif s’applique uniquement lorsque : 
  • Le défunt est ressortissant ou réside habituellement dans  un Etat membre de l’Union Européenne,
  • Ou l’un des enfants est ressortissant ou réside habituellement dans un Etat membre de l’Union Européenne.  
    (Il n’est donc pas réservé qu’aux héritiers français). 
• La modification de l’article 921 du Code civil insert une obligation d’information, par les notaires au profit des héritiers réservataires, sur leur droit d’action en réduction si leur réserve se voit limitée du fait des libéralités (donation, legs) réalisées par le défunt. 

Remarque :

Le texte a été définitivement adopté le 24 aout 2021, dans le cadre de la loi confortant le respect des principes de la République. Il reprend dans son article 24 les mêmes dispositifs que ceux prévus dans le projet de loi, complétant ainsi les articles 913 et 921 du code civil et créant un nouveau prélèvement compensatoire dans les successions internationales et de nouvelles obligations pour le notaires. 
Loi n°2021-1109, 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République art. 2