LOI Pinel métropole

PINEL Défiscalisation

Le dispositif Pinel est une réduction d’impôt en faveur de l’investissement immobilier locatif en métropole.
Ce dispositif concerne les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif a été recentré sur les logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif si l’investissement est réalisé sur un immeuble neuf, en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) ou à construire. Les maisons individuelles ne font plus partie du dispositif Pinel.

Attention : Par ailleurs, il est prévu dès 2023 une baisse progressive de la réduction d’impôt.

L’article 199 Novicies du CGI

L’article 199 Novicies du CGI police régit le dispositif de la loi Pinel (Code Général des Impôts) qui régit les contours du dispositif. Le dispositif fût créé sous l’égide de Sylvia Pinel ministre du Logement et de l’Égalité des territoires dans les gouvernements Valls I et II (2014-2016).

En cas d’un investissement immobilier Pinel acquisition en 2021 (signature chez le notaire en 2021)

Un investissement immobilier locatif Pinel en 2021, vous permet de réduire votre impôt sur le revenu, de développer votre patrimoine et d’avoir des revenus complémentaires en utilisant le levier de l’emprunt immobilier.

Vous obtenez une réduction d’impôt de 12 % à 21 % du montant investi (maximum 300 000 €). Vous devez louer le logement pendant 6, 9 ou 12 ans selon le montant de réduction souhaitée.

Exemple : pour 200 000 € investi, la réduction d’impôt est de 24 000 € pour un engagement de 6 ans et jusqu’à 42 000 € pour un engagement de 12 ans.

Comment ça fonctionne ?

Vous devez être imposable en France, être majeur et acheter un bien neuf (logement qui sort de terre ou achevé et jamais habité) à usage d’habitation.

Le logement doit répondre à des normes énergétiques, être situé dans une zone géographique définie (Ile de France ou agglomérations de plus de 50 000 habitants) et être la résidence principale du locataire.

Le calcul des loyers en Loi Pinel

Le loyer est plafonné et les revenus du locataire ne doivent pas dépasser certains seuils.

Les plafonds de ressources pour investissement en loi Pinel

Chaque année, le loyer plafonné varie. Il est mis à jour sur le site de l’administration investissement en loi Pinel. 

Le plafonnement des niches fiscales

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Le dispositif Pinel est soumis au plafonnement des niches fiscales. Le droit commun prévoit un plafond à 10 000€. Soyez vigilant vérifiez le plafonnement des niches fiscales avant de réaliser une acquisition avec le dispositif Pinel. L’intérêt économique et patrimonial de l’investissement en dépend souvent.

Le Pinel reste avant tout un investissement immobilier l’emplacement et l’adéquation entre la typologie du bien immobilier celle des locataires sont les deux critères principaux pour acheter. L’économie d’impôt, le levier du crédit immobilier et la plus-value éventuelle ne sont que la cerise sur le gâteau de l’investissement. N’oubliez pas qu’il vous restera encore 11 ou 8 ans d’emprunt immobilier. L’économie d’impôt ne peut être le seul moteur pour acquérir un appartement, en effet même si l’immobilier est résilient cela reste un investissement économique avec son niveau de risque.

Vigilance, le plafonnement des niches fiscales inclue :

  • les FIP
  • les FCPI,
  • le crédit d’impôt des salariés à domicile (femme de ménage, jardinier, bricolage, informatique, garde d’enfant).

Abneho Conseil en Patrimoine travaille avec une multitude de promoteur afin de pouvoir vous trouvez la résidence principal ou l’investissement immobilier que vous recherchez.

 

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