Crédit d’impôt pour installation de bornes de recharge pour véhicule électrique : caractéristiques techniques (Arrêté 27/05/2021)

Dernière mise à jour le 24 août 2021

Un arrêté publié le 11 août 2021 précise les caractéristiques techniques des bornes de recharge pour véhicules électriques dont l’installation dans une résidence principale ou secondaire.

Le contexte

L’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique dans un logement (résidence principale ou secondaire), quel qu’en soit le titre d’occupation (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit), ouvre droit à un crédit d’impôt depuis le 1er janvier 2021 (jusqu’au 31 décembre 2023).

Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant de ces dépenses, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.

Le système de charge doit répondre à certaines caractéristiques techniques, qui viennent d’être précisées par un arrêté publié le 11 août dernier.

Remarque : 

Le texte s’applique aux dépenses effectivement supportées à compter du 1er janvier 2021 pour l’acquisition ou la pose d’un système de charge pour véhicule électrique.

Une borne de recharge est un appareil fixe, raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant notamment intégrer des dispositifs de comptage, de contrôle ou de communication associés.

Les systèmes de charge pour véhicule électrique ouvrant droit au crédit d’impôt sont les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les types de prise respectent la norme NF EN 62196-2 ainsi que le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.

Arreté 27 mai 2021 pris pour l’application de l’article 200 quater C du code général des impôts

A lire également