Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire

Succession internationale : un renforcement de la réserve héréditaire

Publié le 22 septembre 2021 – ©  Les Echos Publishing – 2021 Dans le cadre d’une succession ouverte à l’étranger, les enfants du défunt qui seront lésés pourront, dans certaines conditions, demander à bénéficier de la réserve héréditaire française. En France, dans le cadre d’une succession, les enfants reçoivent obligatoirement une part des biens du défunt. Cette…

Réserve héréditaire dans un contexte international : des ajouts controversés (Projet 09/12/2020 + loi 24/08/2021)

Réserve héréditaire dans un contexte international : des ajouts controversés (Projet 09/12/2020 + loi 24/08/2021)

Dernière mise à jour le 30 août 2021 Le surprenant renforcement de la réserve héréditaire…. Le contexte Compte-tenu des divers travaux menés récemment sur la pertinence de la réserve héréditaire, on aurait pu croire que les nouveaux textes viendraient alléger ces dispositions.Ce n’est pas le chemin qu’a emprunté le projet de loi de finance confortant…